Natinf 4947
Port illegal de decoration, medaille, insigne, uniforme francais par militaire ou personne embarquee
Que signifie le Natinf 4947 ?
Le Natinf 4947 correspond au délit de port illégal de décoration, médaille, insigne ou uniforme français par un militaire ou une personne embarquée, prévu à l’article L.322-15 alinéa 1 du Code de justice militaire. Il vise spécifiquement l’usurpation de signes distinctifs réservés à ces catégories, sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4947 réprime le port illégal de décoration, médaille, insigne ou uniforme français par un militaire ou une personne embarquée, constituant un délit au sens de l’article L.322-15 alinéa 1 du Code de justice militaire. Cette infraction sanctionne l’usage non autorisé de signes distinctifs officiels, réservés aux membres des forces armées ou aux personnes embarquées dans un contexte militaire ou assimilé. L’élément matériel suppose le port effectif de l’un de ces attributs, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience de l’illégalité de cet acte. Le Code de justice militaire encadre strictement ces symboles pour préserver leur valeur et éviter toute confusion ou atteinte à l’ordre public.
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