Natinf 4946
Detournement ou dissipation par militaire d'arme, de denier ou d'objet remis lors du service
Que signifie le Natinf 4946 ?
Le Natinf 4946 vise le délit de détournement ou dissipation, par un militaire, d’une arme, de deniers publics ou d’un objet qui lui a été remis dans le cadre du service. Prévu à l’article L.322-13 du Code de justice militaire, il sanctionne l’abus de confiance caractérisé par la qualité spécifique de l’auteur et la nature des biens concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4946 correspond au délit de détournement ou dissipation commis par un militaire sur des armes, des fonds publics (deniers) ou des objets qui lui ont été confiés lors de l’exercice de ses fonctions. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article L.322-13 du Code de justice militaire, suppose une violation de la confiance inhérente à la mission militaire, où l’auteur utilise ou aliène des biens placés sous sa responsabilité pour des besoins opérationnels ou administratifs. Le texte cible spécifiquement les militaires, soulignant la gravité de l’acte au regard des obligations de probité et de discipline propres aux forces armées.
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