Natinf 4945
Distribution volontaire par militaire de denrees corrompues
Que signifie le Natinf 4945 ?
Le Natinf 4945 vise le délit de distribution volontaire par un militaire de denrées corrompues, prévu à l’article L.322-12, alinéa 1er, 2° du Code de justice militaire. Il réprime spécifiquement l’acte de mettre à disposition des vivres impropres à la consommation dans un cadre militaire, sans préjudice des éventuelles conséquences sanitaires ou disciplinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4945 correspond à l’infraction de distribution volontaire de denrées corrompues par un militaire, définie à l’article L.322-12, alinéa 1er, 2° du Code de justice militaire. Ce délit, propre au personnel militaire, sanctionne le fait de fournir sciemment des aliments ou boissons altérés, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des consommateurs, notamment dans le cadre des missions ou des cantonnements. L’article L.322-12, alinéas 4 et 5 du même code en précise les modalités de répression, soulignant la gravité attachée à ce manquement aux obligations de probité et de protection des troupes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter