Natinf 4944
Falsification de substances ou denrees par militaire qui en a la garde
Que signifie le Natinf 4944 ?
Le Natinf 4944 correspond au délit de falsification de substances ou denrées par un militaire qui en a la garde, prévu à l’article L.322-12 alinéa 1er 1° du Code de justice militaire. Il vise spécifiquement l’altération frauduleuse de biens sous la responsabilité du militaire, portant atteinte à l’intégrité des approvisionnements ou à la sécurité des forces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4944 réprime la falsification de substances ou denrées par un militaire chargé de leur garde, infraction prévue et sanctionnée par les articles L.322-12 et suivants du Code de justice militaire. Ce délit suppose une altération volontaire des biens concernés, qu’il s’agisse de vivres, de carburants ou d’autres matériels essentiels, dans un contexte où le militaire abuse de sa fonction pour commettre l’acte. L’infraction est constituée dès lors que la falsification est de nature à tromper sur la qualité, la quantité ou la destination des substances ou denrées, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice effectif. Les dispositions du Code de justice militaire encadrent strictement cette infraction, qui porte atteinte à la discipline et à la confiance au sein des armées.
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