Natinf 4943
Destruction, perte ou sabotage par militaire ou assimile, d'arme ou objet affecte a l'armee
Que signifie le Natinf 4943 ?
Le Natinf 4943 correspond au délit de destruction, perte ou sabotage, par un militaire ou assimilé, d’une arme ou d’un objet affecté à l’armée. Prévu à l’article L.322-7 alinéa 1 du Code de justice militaire, il vise spécifiquement les atteintes portées aux matériels militaires dans l’exercice ou à l’occasion du service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4943 réprime la destruction, la perte ou le sabotage d’une arme ou d’un objet affecté à l’armée lorsqu’il est commis par un militaire ou une personne assimilée. Ce délit, prévu par l’article L.322-7 alinéa 1 du Code de justice militaire, sanctionne les manquements graves à l’obligation de conservation et de protection des matériels militaires. L’infraction suppose une action volontaire ou une négligence caractérisée dans la gestion ou l’utilisation de ces équipements, essentiels à la défense et à la sécurité des forces armées. Elle s’applique dans le cadre du service ou en lien avec celui-ci, sans nécessiter la preuve d’un préjudice effectif pour être constituée.
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