Natinf 4942
Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence du commandant
Que signifie le Natinf 4942 ?
Le Natinf 4942 correspond au délit de destruction ou de mise hors service, par négligence, d'un bâtiment de la marine nationale ou d'un aéronef militaire, imputable au commandant. Prévu par l'article L.322-6 alinéa 2 du Code de justice militaire, il vise spécifiquement les manquements aux obligations de surveillance ou de maintenance dans un contexte militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4942 réprime un délit spécifique aux forces armées, défini à l'article L.322-6 alinéa 2 du Code de justice militaire. Il sanctionne la destruction ou la mise hors service d'un bâtiment de la marine nationale ou d'un aéronef militaire résultant d'une négligence du commandant, c'est-à-dire d'un manquement à ses devoirs de vigilance, de contrôle ou d'entretien. Cette infraction suppose que le comportement fautif du commandant ait directement ou indirectement causé l'endommagement ou l'indisponibilité du matériel militaire, sans qu'une intention malveillante soit nécessaire. Les éléments constitutifs incluent la qualité de commandant, la matérialité des dommages subis par le bâtiment ou l'aéronef, et le lien de causalité entre la négligence et le préjudice. Ce délit souligne la responsabilité particulière des officiers dans la préservation des moyens opérationnels des armées.
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