Natinf 4940
Destruction ou mise hors service de materiel ou installation de l'armee par negligence
Que signifie le Natinf 4940 ?
Le Natinf 4940 correspond au délit de destruction ou de mise hors service, par négligence, de matériel ou d'installation appartenant à l'armée. Prévu par l'article L.322-6 alinéa 1 du Code de justice militaire, il vise tout auteur dont l'imprudence ou le manquement cause un dommage aux équipements ou infrastructures militaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4940 réprime la destruction ou la mise hors service de matériel ou d'installation militaire résultant d'une négligence, conformément à l'article L.322-6 alinéa 1 du Code de justice militaire. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les comportements imprudents ou les manquements aux règles de prudence ayant entraîné un préjudice aux biens de l'armée. Elle peut concerner tant les militaires que les civils, dès lors que leur action ou omission négligente porte atteinte aux équipements ou infrastructures placés sous la responsabilité des forces armées. L'élément intentionnel est absent, mais la faute de négligence doit être caractérisée pour engager la responsabilité pénale de l'auteur.
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