Natinf 4938
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de paix
Que signifie le Natinf 4938 ?
Le Natinf 4938 vise la complicité de mutilation d'un militaire, commise par un médecin ou un pharmacien militaire en temps de paix. Ce délit, prévu aux articles L.321-22 alinéa 1 1° et L.321-23 du Code de justice militaire, implique une participation active à l'acte de mutilation sans en être l'auteur principal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4938 correspond à la complicité de mutilation d’un militaire, spécifiquement lorsqu’elle est perpétrée par un médecin ou un pharmacien militaire en temps de paix. Cette infraction, réprimée par les articles L.321-22 alinéa 1 1° et L.321-23 du Code de justice militaire, suppose une participation intentionnelle à l’acte de mutilation, sans que le complice en soit l’auteur direct. Le Code de justice militaire encadre strictement ces agissements, qui portent atteinte à l’intégrité physique d’un militaire et, par extension, à la capacité opérationnelle des forces armées. La qualification de complicité implique que le professionnel de santé ait sciemment facilité ou contribué à la réalisation de la mutilation, dans un contexte où son statut militaire et ses compétences médicales ou pharmaceutiques peuvent avoir joué un rôle déterminant.
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