Natinf 4937
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil en temps de paix
Que signifie le Natinf 4937 ?
Le Natinf 4937 vise la complicité, par un médecin ou un pharmacien civil en temps de paix, de la mutilation d'un militaire. Ce délit, prévu aux articles L.321-22 alinéa 1 1° et L.321-23 du Code de justice militaire, réprime l'assistance ou la facilitation de l'acte sans exiger que l'auteur principal soit lui-même poursuivi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4937 correspond à la complicité de mutilation d'un militaire par un médecin ou un pharmacien civil en temps de paix, infraction délictuelle encadrée par les articles L.321-22 alinéa 1 1° et L.321-23 du Code de justice militaire. Cette qualification pénale cible spécifiquement les professionnels de santé civils qui, par leur concours actif, facilitent ou rendent possible une mutilation volontaire sur un militaire, sans que cette dernière doive nécessairement être consommée ou imputable à un auteur principal identifié. La complicité peut résulter d'actes positifs tels que la fourniture de moyens, des conseils ou une assistance matérielle, dès lors qu'ils ont contribué à la réalisation de l'infraction. Le contexte militaire et la qualité civile du complice constituent des éléments essentiels de l'infraction, excluant les actes commis en temps de guerre ou par des professionnels soumis au statut militaire.
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