Natinf 4936
Automutilation volontaire par militaire en temps de paix
Que signifie le Natinf 4936 ?
Le Natinf 4936 correspond au délit d'automutilation volontaire commis par un militaire en temps de paix, prévu à l'article L.321-22 alinéa 1 1° du Code de justice militaire. Il vise spécifiquement l'acte par lequel un militaire se blesse ou simule une blessure dans l'intention d'échapper à ses obligations militaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4936 réprime l'automutilation volontaire d'un militaire en temps de paix, une infraction définie à l'article L.321-22 alinéa 1 1° du Code de justice militaire. Ce délit suppose un acte délibéré de blessure ou de simulation de blessure par un militaire, réalisé dans le but d'éviter l'accomplissement de ses devoirs ou missions. L'élément intentionnel est essentiel, distinguant cette infraction d'un accident ou d'une blessure involontaire. Le contexte militaire et l'absence de conflit armé (temps de paix) sont des conditions déterminantes pour caractériser ce délit, qui porte atteinte à la discipline et à la disponibilité des forces armées.
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