Natinf 4932
Provocation a la desertion par militaire ou assimile en temps de paix
Que signifie le Natinf 4932 ?
Le Natinf 4932 vise le délit de provocation à la désertion commis par un militaire ou assimilé en temps de paix, prévu par les articles L.321-18 1° et L.321-20 du Code de justice militaire. Cette infraction réprime l'incitation d'un membre des forces armées à abandonner son poste ou ses obligations militaires sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4932 correspond au délit de provocation à la désertion par un militaire ou un assimilé en temps de paix, défini aux articles L.321-18 1° et L.321-20 du Code de justice militaire. Cette infraction, spécifique au contexte militaire, sanctionne le fait d'inciter un membre des forces armées à se soustraire à ses obligations légales, notamment en l'encourageant à quitter son unité ou son poste sans autorisation. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit avoir agi sciemment pour pousser le militaire à déserter. Bien que les textes visent principalement les auteurs militaires ou assimilés, la qualification peut s'appliquer à toute personne ayant participé à cette provocation. Les dispositions du Code de justice militaire encadrent strictement cette infraction, qui porte atteinte à la discipline et à la cohésion des armées en période non conflictuelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter