Natinf 4931
Provocation a la desertion par civil en temps de paix
Que signifie le Natinf 4931 ?
Le Natinf 4931 vise le délit de provocation à la désertion par un civil en temps de paix, prévu aux articles L.321-18 alinéa 1 1° et L.321-20 du Code de justice militaire. Il réprime l'incitation d'un militaire à abandonner ses fonctions sans autorisation, indépendamment de la réalisation effective de la désertion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4931 correspond au délit de provocation à la désertion par un civil en temps de paix, défini par les articles L.321-18 alinéa 1 1° et L.321-20 du Code de justice militaire. Cette infraction consiste à inciter, par quelque moyen que ce soit, un militaire à quitter ses obligations de service sans autorisation légale, sans que la désertion elle-même ne soit nécessairement consommée. L'élément intentionnel est essentiel, le civil devant avoir agi dans le but de pousser le militaire à abandonner ses fonctions. Les dispositions du Code de justice militaire encadrent strictement cette infraction, qui porte atteinte à la discipline et à l'intégrité des forces armées. Les articles L.321-18 alinéa 2 et suivants prévoient les sanctions applicables en cas de condamnation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter