Natinf 4929
Desertion a l'etranger avec arme ou materiel de l'état en temps de paix
Que signifie le Natinf 4929 ?
Le Natinf 4929 vise le délit de désertion à l'étranger en temps de paix, commis par un militaire lorsqu'il emporte une arme ou du matériel appartenant à l'État. Prévu par les articles L.321-5 et L.321-7 alinéa 1 1° du Code de justice militaire, il réprime l'abandon de poste hors du territoire national dans ces conditions spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4929 correspond à la désertion à l'étranger avec arme ou matériel de l'État en temps de paix, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de justice militaire. Cette infraction, définie aux articles L.321-5 et L.321-7 alinéa 1 1° du même code, concerne spécifiquement les militaires qui quittent leur poste hors du territoire national tout en emportant des équipements ou des armes appartenant à l'État. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'acte de désertion, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de se soustraire à ses obligations militaires. La circonstance aggravante réside dans l'appropriation ou l'emport d'armes ou de matériel étatique, ce qui aggrave la portée de l'acte en termes de préjudice pour la défense nationale. Cette infraction est réprimée par l'article L.321-7 alinéa 1 du Code de justice militaire.
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