Natinf 4925
Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix
Que signifie le Natinf 4925 ?
Le Natinf 4925 vise le délit de désertion avec complot à l’intérieur en temps de paix, prévu par les articles L.321-4 alinéas 1 et 2 1° et L.321-2 du Code de justice militaire. Il désigne l’acte de quitter illégalement son poste ou son unité en concertation avec d’autres militaires, dans un contexte non conflictuel, aggravé par la dimension collective de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4925 correspond à la désertion avec complot à l’intérieur en temps de paix, une infraction pénale militaire qualifiée de délit par le Code de justice militaire. Cette infraction est caractérisée par l’abandon illicite de son poste ou de son unité par un militaire, réalisé en accord avec d’autres personnes, ce qui constitue une circonstance aggravante. Les articles L.321-4 alinéas 1 et 2 1° et L.321-2 du Code de justice militaire encadrent cette infraction, qui suppose une volonté collective de se soustraire aux obligations militaires en l’absence de conflit armé. La dimension de complot, c’est-à-dire la concertation préalable entre plusieurs individus, distingue cette forme de désertion des cas individuels et renforce la gravité des faits aux yeux de la loi.
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