Natinf 4924
Desertion a l'interieur en temps de guerre
Que signifie le Natinf 4924 ?
Le Natinf 4924 vise la désertion à l’intérieur en temps de guerre, un délit militaire défini par les articles L.321-2 et L.321-3 du Code de justice militaire. Il concerne l’abandon de poste ou la non-présentation d’un militaire en service actif, en période de conflit armé, sans autorisation ni justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4924 correspond à la désertion à l’intérieur en temps de guerre, une infraction militaire grave prévue par les articles L.321-2 et L.321-3 du Code de justice militaire. Ce délit se caractérise par l’abandon de son unité ou de son poste par un militaire en service actif, ou par son absence non autorisée, alors que le pays est engagé dans un conflit armé. Les éléments constitutifs incluent la volonté de se soustraire à ses obligations militaires dans un contexte de guerre, sans motif légitime. Les articles L.321-3 et L.321-17 du même code encadrent les conditions de répression de cette infraction, qui porte atteinte à la discipline et à l’efficacité des forces armées en période critique.
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