Natinf 4923
Desertion a l'interieur en temps de paix : absence sans autorisation
Que signifie le Natinf 4923 ?
Le Natinf 4923 vise le délit de désertion à l’intérieur en temps de paix, caractérisé par l’absence sans autorisation d’un militaire. Prévu par les articles L.321-2 alinéas 1 1°, 5 et 7 du Code de justice militaire, il réprime un manquement à l’obligation de présence dans le cadre du service, sans nécessité de franchissement de frontière ou de situation de conflit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4923 correspond au délit de désertion à l’intérieur en temps de paix, défini par le Code de justice militaire comme l’absence non autorisée d’un militaire de son unité ou de son lieu de service. Cette infraction, prévue aux articles L.321-2 alinéas 1 1°, 5 et 7 du Code de justice militaire, sanctionne un comportement portant atteinte à la discipline et à la disponibilité des forces armées. Les éléments constitutifs incluent l’absence effective, l’absence de motif légitime ou d’autorisation, ainsi que la qualité de militaire de l’auteur. Les peines encourues sont fixées par les articles L.321-3 alinéas 1 et 4 du même code, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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