Natinf 4921
Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol
Que signifie le Natinf 4921 ?
Le Natinf 4921 vise le délit de communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d’un aéronef en vol, prévu à l’article 224-8 du Code pénal. Il réprime la diffusion intentionnelle d’informations mensongères de nature à perturber la sécurité aérienne, sans nécessiter la réalisation effective d’un danger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4921 correspond à l’infraction de communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d’un aéronef en vol, définie par l’article 224-8 du Code pénal. Ce délit sanctionne la diffusion délibérée d’informations inexactes, susceptibles de créer un risque pour la sécurité des vols, qu’il s’agisse d’un avion, d’un hélicoptère ou tout autre appareil en circulation aérienne. L’élément matériel repose sur la transmission de ces fausses nouvelles, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère mensonger des informations diffusées. Les articles 224-8 et 224-9 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances, notamment en cas de mise en danger effective de l’aéronef ou de ses occupants.
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