Natinf 4921
Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un aeronef en vol
Que signifie le Natinf 4921 ?
Le Natinf 4921 désigne la communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d'un aéronef en vol est un délit prévu par l'article 224-8 du Code pénal. Ce délit est réprimé par les articles 224-8, 224-9 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4921 désigne la communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d'un aéronef en vol est un délit prévu par l'article 224-8 du Code pénal. Ce délit est réprimé par les articles 224-8, 224-9 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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