Natinf 4920
Compte rendu des debats d'une juridiction militaire malgre interdiction
Que signifie le Natinf 4920 ?
Le Natinf 4920 vise le délit de compte rendu des débats d'une juridiction militaire malgré une interdiction légale, prévu par l'article L.222-19 du Code de justice militaire. Cette infraction réprime la diffusion d'informations relatives aux audiences militaires en violation des restrictions imposées, notamment en vertu de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4920 correspond au délit de compte rendu des débats d'une juridiction militaire malgré une interdiction, une infraction encadrée par l'article L.222-19 du Code de justice militaire. Ce texte interdit la publication ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, des débats ou des décisions rendues par les juridictions militaires, sauf autorisation expresse. L'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse renforce ce dispositif en posant le principe de l'interdiction de rendre compte des audiences militaires, afin de préserver le secret des opérations ou la sécurité des forces armées. Cette infraction vise à protéger l'ordre public et la défense nationale en empêchant la divulgation d'informations sensibles.
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