Natinf 4918
Publication de texte ou d'illustration concernant l'identite ou la personnalite d'un mineur delinquant
Que signifie le Natinf 4918 ?
Le Natinf 4918 vise le délit de publication, sous quelque forme que ce soit, d'un texte ou d'une illustration révélant l'identité ou des éléments de la personnalité d'un mineur délinquant. Prévu par l'article L. 513-4 alinéa 3 du Code de la justice pénale des mineurs, il réprime la divulgation d'informations susceptibles d'identifier ou de caractériser un mineur impliqué dans une procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4918 correspond à l'infraction de publication de texte ou d'illustration concernant l'identité ou la personnalité d'un mineur délinquant, sanctionnée par l'article L. 513-4 alinéa 5 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Ce délit vise à protéger les mineurs impliqués dans une procédure pénale en interdisant la diffusion d'informations permettant leur identification ou révélant des traits de leur personnalité, quel que soit le support utilisé. L'article L. 513-4 alinéa 3 du CJPM encadre strictement cette prohibition, soulignant l'importance de préserver l'anonymat des mineurs pour éviter toute stigmatisation ou atteinte à leur réinsertion. Cette infraction s'applique à toute personne, y compris les professionnels de l'information, dès lors que la publication est réalisée sans autorisation légale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.