Natinf 4916
Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence d'officier commandant
Que signifie le Natinf 4916 ?
Le Natinf 4916 vise un délit prévu à l’article L.322-6 alinéa 2 du Code de justice militaire, réprimant la destruction ou la mise hors service d’un bâtiment de la marine nationale ou d’un aéronef militaire imputable à la négligence d’un officier commandant. L’infraction suppose un manquement aux obligations de surveillance ou de maintenance incombant spécifiquement à l’auteur en raison de sa fonction hiérarchique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4916 correspond à l’infraction de destruction ou de mise hors service d’un bâtiment de la marine nationale ou d’un aéronef militaire par négligence d’un officier commandant, qualifiée de délit par l’article L.322-6 alinéa 2 du Code de justice militaire. Cette disposition sanctionne spécifiquement les manquements aux devoirs de vigilance et de responsabilité pesant sur les officiers en position de commandement, lorsque leur négligence entraîne des dommages matériels affectant des équipements militaires essentiels. L’élément matériel de l’infraction réside dans la destruction partielle ou totale, ou la mise hors d’usage prolongée, d’un navire ou d’un aéronef appartenant aux forces armées, tandis que l’élément moral repose sur une faute de négligence caractérisée, sans intention de nuire. La qualité d’officier commandant est déterminante, car elle implique une obligation renforcée de préservation des moyens opérationnels.
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