Natinf 4912
Perturbation avec arme du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
Que signifie le Natinf 4912 ?
Le Natinf 4912 correspond à un délit prévu par les articles L.222-20 et L.323-4 du Code de justice militaire, visant la perturbation armée du déroulement d'une audience devant une juridiction militaire. Il réprime tout trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice, incluant des actes de rébellion, commis par une personne présente dans l'enceinte judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4912 désigne l'infraction de perturbation avec arme d'une audience devant une juridiction militaire, constitutive d'un délit selon le Code de justice militaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.222-20 et L.323-4 du même code, sanctionne les comportements troublant ou entravant le cours de la justice, notamment par des actes de rébellion ou de tumulte, lorsqu'ils sont commis avec une arme dans l'enceinte d'une juridiction militaire. L'élément matériel suppose une action perturbatrice, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de faire obstacle au bon déroulement de l'audience. Les textes visent à préserver l'autorité et le fonctionnement des juridictions militaires, en réprimant toute atteinte portée à leur sérénité ou à leur sécurité.
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