Natinf 4906
Port non autorise de decoration, medaille, insigne etranger par militaire ou personne embarquee
Que signifie le Natinf 4906 ?
Le Natinf 4906 correspond au délit de port non autorisé d'une décoration, médaille ou insigne étranger par un militaire ou une personne embarquée, prévu à l'article L.322-15 alinéa 2 du Code de justice militaire. Il vise spécifiquement les membres des forces armées ou les individus en situation embarquée, sans distinction de grade ou de fonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4906 réprime le port non autorisé de décorations, médailles ou insignes étrangers par un militaire ou une personne embarquée, conformément à l'article L.322-15 alinéa 2 du Code de justice militaire. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne toute personne soumise au statut militaire ou embarquée à bord d'un navire ou aéronef militaire, dès lors qu'elle arbore un insigne étranger sans y être expressément autorisée par les autorités compétentes. L'article L.322-15 alinéa 1 du même code encadre les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être accordée, soulignant le caractère strictement réglementé de ces distinctions honorifiques. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans leur version consolidée, cette infraction relève d'une atteinte à la discipline et à l'image des forces armées, justifiant son traitement pénal.
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