Natinf 4904
Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par officier qui en a la garde
Que signifie le Natinf 4904 ?
Le Natinf 4904 vise le délit de distribution volontaire, par un officier, de substances ou denrées falsifiées dont il a la garde. Prévu à l’article L.322-12 alinéa 1 1° et alinéa 6 du Code de justice militaire, il réprime l’atteinte à l’intégrité des produits sous responsabilité militaire, caractérisant un manquement grave aux obligations de surveillance et de probité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4904 correspond à l’infraction de distribution volontaire de substances ou denrées falsifiées par un officier qui en assure la garde, telle que définie par l’article L.322-12 du Code de justice militaire. Ce délit, spécifiquement encadré par les alinéas 1 1° et 6 de cet article, sanctionne un acte délibéré de mise à disposition de produits altérés, engageant la responsabilité pénale de l’officier en raison de sa qualité et de ses fonctions. L’infraction suppose une falsification préalable des denrées ou substances, suivie d’une distribution consciente, ce qui en fait une violation particulièrement grave des devoirs liés à la chaîne de contrôle militaire. Les articles L.322-12 alinéas 4, 5 et 6 du même code précisent les modalités de répression applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles.
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