Natinf 4900
Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation dans les delais
Que signifie le Natinf 4900 ?
Le Natinf 4900 vise le délit de désertion à l’intérieur en temps de paix, caractérisé par la non-présentation d’un militaire dans les délais prescrits. Prévu aux articles L.321-2 (1°, 5 et 7) et réprimé par les articles L.321-3 (1 et 4) du Code de justice militaire, il concerne spécifiquement les obligations de présence liées au service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4900 correspond au délit de désertion à l’intérieur en temps de paix, défini par l’absence de présentation d’un militaire dans les délais impartis par les textes. Cette infraction, encadrée par les articles L.321-2 (1°, 5 et 7) et L.321-3 (1 et 4) du Code de justice militaire, s’applique lorsque le militaire, sans autorisation, ne rejoint pas son affectation ou son unité dans les délais légaux ou réglementaires. Elle suppose une volonté de se soustraire temporairement ou définitivement à ses obligations militaires, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention de trahison ou de passage à l’ennemi. Les circonstances, telles que la durée de l’absence ou les motifs invoqués, peuvent influencer la qualification et la gravité des poursuites, mais l’élément central reste la rupture du lien de subordination et de disponibilité exigé par le statut militaire.
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