Natinf 4898
Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable
Que signifie le Natinf 4898 ?
Le Natinf 4898 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise à l’arrêt définitif d’une installation classée sans notification préalable. Infraction environnementale prévue par le Code de l’environnement (ART.R.514-4, ART.L.511-1), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4898 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise à l’arrêt définitif d’une installation classée sans notification préalable. Infraction environnementale prévue par le Code de l’environnement (ART.R.514-4, ART.L.511-1), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4898
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.