Natinf 4886 - Exercice illegal de la profession de commissaire aux comptes

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes est sanctionné par le Code de commerce (art. L.821-7). Cette infraction consiste à exercer cette activité réglementée sans autorisation, exposant à des poursuites pénales et des amendes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4886	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

31/12/2025 à 13:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes est sanctionné par le Code de commerce (art. L.821-7). Cette infraction consiste à exercer cette activité réglementée sans autorisation, exposant à des poursuites pénales et des amendes.

Robot

28/07/2025 à 12:43

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.821-7 2°, ART.L.821-1, ART.L.821-13, ART.L.821-23, ART.L.821-27, ART.L.821-71 3°, ART.L.821-76, ART.R.821-228 C.COMMERCE.

Nouvelle valeur

ART.L.821-7 2°, ART.L.821-1, ART.L.821-13, ART.L.821-23, ART.L.821-71 3°, ART.L.821-76, ART.R.821-228 C.COMMERCE.