Natinf 4886
Exercice illegal de la profession de commissaire aux comptes
Que signifie le Natinf 4886 ?
Le Natinf 4886 vise le délit d'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes, prévu par les articles L.821-7 2°, L.821-1 et suivants du Code de commerce. Il réprime l'activité de contrôle légal des comptes exercée sans habilitation ou en dehors des conditions légales, par une personne non inscrite sur la liste professionnelle ou non autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4886 correspond à l'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes, infraction délictuelle réprimée par l'article L.821-7 alinéa 1er du Code de commerce. Cette disposition sanctionne toute personne qui, sans être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ou sans disposer des autorisations requises, exerce les missions de contrôle légal des comptes réservées à cette profession réglementée. Les articles L.821-1 et suivants du Code de commerce encadrent strictement les conditions d'accès et d'exercice de cette activité, notamment l'inscription obligatoire auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le respect des règles déontologiques. L'infraction suppose la réalisation effective d'actes caractéristiques de la profession, tels que la certification des comptes ou la vérification de la régularité des documents comptables, en l'absence de titre valable.
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