Natinf 4834
DélitUsage illicite de l'appellation "societe civile professionnelle"
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'usage illicite de l'appellation "société civile professionnelle" est sanctionné par l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023. Cette infraction consiste à utiliser frauduleusement cette dénomination réservée à des structures réglementées, sans en remplir les conditions légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4834
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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