Natinf 4834
Usage illicite de l'appellation "societe civile professionnelle"
Que signifie le Natinf 4834 ?
Le Natinf 4834 réprime le délit d'usage illicite de l'appellation "société civile professionnelle", prévu par l'article 31 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance 2023-77 du 8 février 2023. Il vise l'utilisation frauduleuse de cette dénomination réservée aux structures répondant à des conditions légales spécifiques, sans en remplir les critères requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4834 correspond au délit d'usage illicite de l'appellation "société civile professionnelle", défini par l'article 31 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023. Cette infraction sanctionne l'emploi abusif d'une dénomination strictement encadrée, réservée aux sociétés civiles professionnelles légalement constituées et répondant à des exigences précises en matière d'activité, de composition ou d'agrément. L'article 31 alinéa 2 de cette ordonnance en précise les éléments constitutifs, tandis que l'alinéa 3 détermine le régime répressif applicable. Ce délit vise à protéger l'intégrité d'une appellation dont l'usage est réglementé pour éviter toute confusion avec des structures non conformes.
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