Natinf 4810
Souscription irreguliere de contrat par entreprise de credit differe
Que signifie le Natinf 4810 ?
Le Natinf 4810 désigne Délit de souscription irrégulière de contrat par une entreprise de crédit différé, réprimé par l'article 13 de la loi du 24 mars 1952. Infraction financière encadrée par les articles 1 et 6 de la même loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4810 désigne Délit de souscription irrégulière de contrat par une entreprise de crédit différé, réprimé par l'article 13 de la loi du 24 mars 1952. Infraction financière encadrée par les articles 1 et 6 de la même loi.
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