Natinf 4790
Fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
Que signifie le Natinf 4790 ?
Le Natinf 4790 vise la fourniture de renseignements inexacts lors d'une procédure d'étude ou de visite d'un navire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 59 du décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne toute personne soumise à cette obligation dans le cadre des contrôles maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4790 correspond à la fourniture de renseignements inexacts lors d'une procédure d'étude ou de visite d'un navire, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article 59 du décret n°84-810 du 30 août 1984. Cette infraction s'applique à toute personne tenue de communiquer des informations dans le cadre des vérifications administratives ou techniques relatives à la sécurité maritime. Elle sanctionne le manquement à l'obligation de fournir des données exactes, essentielles pour garantir la conformité des navires aux normes en vigueur. L'article 59 du décret précité définit le cadre juridique de cette contravention, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende spécifique aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4790
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.