Natinf 4789
Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire
Que signifie le Natinf 4789 ?
Le Natinf 4789 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à faire obstacle à un contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution d’un navire. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-1, L.5241-7, L.5251-3 et L.5251-6 du Code des transports, est réprimée par l’article 58 du décret n°84-810 du 30 août 1984, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4789 correspond à l’infraction d’obstacle à un contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution d’un navire, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Encadrée par le Code des transports, notamment les articles L.5241-1, L.5241-7, L.5251-3 et L.5251-6, cette infraction sanctionne tout comportement entravant les vérifications destinées à garantir la sécurité maritime, la sûreté des installations portuaires ou la prévention des pollutions. L’article 58 du décret n°84-810 du 30 août 1984 en précise les modalités répressives, sans exiger de qualité particulière de la part de l’auteur. Les contrôles visés peuvent concerner aussi bien les navires eux-mêmes que leurs équipements ou les conditions de leur exploitation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4789
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.