Natinf 4783
Navigation maritime sans service medical conforme a bord
Que signifie le Natinf 4783 ?
Le Natinf 4783 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la navigation maritime d’un navire dépourvu d’un service médical conforme à bord. Prévue par les articles L.5241-1 et suivants du Code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, cette infraction concerne les armateurs ou capitaines ne respectant pas les obligations de sécurité sanitaire en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4783 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de service médical conforme à bord d’un navire en navigation maritime. Cette infraction, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du Code des transports, ainsi que par les articles 51, 54 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, impose aux armateurs et capitaines de garantir la présence d’un équipement médical et de compétences adaptées pour assurer la sécurité sanitaire des personnes embarquées. Le non-respect de ces dispositions expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4783
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.