Natinf 4778
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 4778 ?
Le Natinf 4778 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la non-conformité des installations électriques à bord d’un navire, au regard des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution. Cette infraction, prévue par les articles 57 §I 2°, 46 et 54 du décret 84-810 du 30 août 1984 ainsi que l’article L.5113-1 du code des transports, réprime le défaut de respect des normes applicables aux équipements électriques embarqués.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4778 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-conformité des installations électriques à bord d’un navire, en violation des règles de sécurité et de prévention de la pollution. Cette infraction, encadrée par les articles 57 §I 2°, 46 et 54 du décret n°84-810 du 30 août 1984 ainsi que par l’article L.5113-1 du code des transports, impose aux propriétaires ou exploitants de navires de veiller au respect des normes techniques applicables aux équipements électriques. Le défaut de conformité, qu’il s’agisse d’une installation défectueuse, obsolète ou non conforme aux prescriptions réglementaires, expose à des sanctions pénales. Les dispositions visent à prévenir les risques d’incendie, d’électrocution ou de pollution liés à des installations électriques défaillantes, garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens à bord.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4778
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.