Natinf 4777
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
Que signifie le Natinf 4777 ?
Le Natinf 4777 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de protection contre l’incendie à bord d’un navire, en violation des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution. L’infraction, prévue par les articles 57 §I 2°, 45 et 54 du décret 84-810 du 30 août 1984 ainsi que l’article L.5113-1 du code des transports, concerne spécifiquement les navires ne respectant pas les mesures de sécurité incendie obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4777 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité incendie applicables aux navires, telles que définies par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et le code des transports. Cette infraction, prévue à l’article 57 §I 2° du décret précité, vise les armateurs ou exploitants de navires qui omettent de mettre en place les dispositifs de protection contre l’incendie imposés par la réglementation. Les articles 45 et 54 du même décret, ainsi que l’article L.5113-1 du code des transports, encadrent les obligations générales en matière de sécurité maritime, dont le respect des normes anti-incendie constitue un volet essentiel. La contravention est réprimée conformément à l’article 57 §I alinéa 1 du décret de 1984.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4777
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.