Natinf 4774
Contravention de 5ème classeNon respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La contravention pour absence de marques de franc-bord conformes sur un navire est une infraction de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.57 §I 2°, ART.43 §II 1° et ART.54 du décret 84-810 du 30/08/1984, ainsi que par l'ART.L.5113-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4774
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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