Natinf 4764
Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 4764 ?
Le Natinf 4764 correspond au délit de vente d'équipement marin non approuvé, non autorisé ou dépourvu de la marque européenne de conformité, prévu par l'article L.5241-15 alinéa 1 du Code des transports. Il vise les professionnels mettant sur le marché des dispositifs destinés à la navigation sans respecter les exigences de sécurité et de certification européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4764 réprime la commercialisation d'équipements marins non conformes aux normes de sécurité en vigueur, notamment ceux qui n'ont pas obtenu la marque européenne de conformité (marquage CE). Ce délit, défini à l'article L.5241-15 alinéa 1 du Code des transports, s'applique aux professionnels du secteur maritime, qu'il s'agisse de fabricants, d'importateurs ou de distributeurs. Les articles L.5241-1 et suivants du même code encadrent les obligations relatives à la mise sur le marché d'équipements destinés à la navigation, tandis que le décret n°84-810 du 30 août 1984 précise les conditions techniques et administratives applicables. L'infraction vise à garantir la sécurité des usagers en empêchant la diffusion de matériels non certifiés, susceptibles de compromettre la sûreté des embarcations ou des personnes à bord.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter