Natinf 4763
DélitNavigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation d'un navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valide est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.5241-12, L.5241-3, L.5241-4 et L.5241-1 du Code des transports, ainsi que par le décret 84-810 du 30 août 1984.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4763
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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