Natinf 4763

Délit

Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
1 500 € d'amende
Peine encourue
3 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Navigation d'un navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valide, constituant un délit puni d'une amende et d'un emprisonnement pour le capitaine s'il a reçu un ordre de l'exploitant ou du propriétaire.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 4763
- - - 1500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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