Natinf 4761
Exploitation ou commandement de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
Que signifie le Natinf 4761 ?
Le Natinf 4761 correspond à un délit maritime visant l'exploitation ou le commandement d'un navire dépourvu de titre de sécurité ou de certificat de prévention de la pollution en cours de validité. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-12 et suivants du Code des transports, concerne les responsables de la navigation ou de la gestion du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4761 réprime l'exploitation ou le commandement d'un navire sans disposer des documents obligatoires en matière de sécurité maritime ou de prévention de la pollution, tels qu'un titre de sécurité ou un certificat valide. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5241-12 et suivants du Code des transports, ainsi que par les dispositions du décret n°84-810 du 30 août 1984 et la loi du 17 décembre 1926. Elle vise à garantir la conformité des navires aux normes de sécurité et de protection environnementale, en sanctionnant les manquements susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou des biens en mer. Les responsables, qu'il s'agisse de l'armateur, du capitaine ou de l'exploitant, engagent leur responsabilité pénale en cas de non-respect de ces obligations.
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