Natinf 4730
Refus de louer un local soumis a la loi du 01/09/1948 en raison du nombre des enfants du locataire eventuel
Que signifie le Natinf 4730 ?
Le Natinf 4730 désigne le refus de louer un logement régi par la loi du 1er septembre 1948 en raison du nombre d’enfants du locataire constitue un délit en France. Prévu par l’article 54 de cette loi, il expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4730 désigne le refus de louer un logement régi par la loi du 1er septembre 1948 en raison du nombre d’enfants du locataire constitue un délit en France. Prévu par l’article 54 de cette loi, il expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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