Natinf 4730
Refus de louer un local soumis a la loi du 01/09/1948 en raison du nombre des enfants du locataire eventuel
Que signifie le Natinf 4730 ?
Le Natinf 4730 correspond au délit de refus de louer un local soumis à la loi du 1er septembre 1948 en raison du nombre d’enfants du candidat locataire. Prévu par l’article 54 de cette loi, il vise spécifiquement les discriminations fondées sur la composition familiale dans l’accès au logement régi par ce texte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4730 réprime le refus de louer un logement relevant de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 lorsque ce refus est motivé par le nombre d’enfants du locataire potentiel. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article 54 de la même loi et sanctionne une discrimination fondée sur la situation familiale dans l’accès aux locaux d’habitation soumis à ce régime spécifique. La loi de 1948, qui encadre notamment les loyers et les conditions de location pour certains logements anciens, interdit expressément ce type de refus, considérant qu’il porte atteinte au principe d’égalité. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans l’article 54 lui-même, ce texte renvoie aux sanctions pénales applicables en matière de discrimination, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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