Natinf 4677
Transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
Que signifie le Natinf 4677 ?
Le Natinf 4677 vise un délit prévu par l'article L.1252-5 I 2° du Code des transports, réprimant le transport routier de marchandises dangereuses à l'aide de matériel n'ayant pas satisfait aux épreuves et visites techniques obligatoires imposées par l'ADR et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. L'infraction concerne spécifiquement l'utilisation de citernes, conteneurs ou équipements non conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4677 correspond au délit de transport routier de marchandises dangereuses effectué avec un matériel n'ayant pas subi les contrôles techniques obligatoires, tels que les épreuves et visites périodiques définis par la réglementation. Cette infraction, prévue à l'article L.1252-5 I 2° du Code des transports, s'applique lorsque le matériel utilisé (citernes, conteneurs-citernes, véhicules-batteries ou CGEM) ne respecte pas les exigences de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes imposent des vérifications strictes pour garantir la sécurité des transports, notamment en matière de résistance, d'étanchéité et de conformité des équipements. Le non-respect de ces obligations expose les professionnels du transport à des sanctions pénales, soulignant l'importance du respect des normes techniques pour prévenir les risques d'accidents ou de pollutions liés aux marchandises dangereuses.
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