Natinf 4625
Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales
Que signifie le Natinf 4625 ?
Le Natinf 4625 vise un délit prévu par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, réprimant la réalisation de travaux de construction d'un bâtiment sans disposer du document attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales. Cette infraction concerne les maîtres d'ouvrage ou les constructeurs tenus de produire cette attestation lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4625 correspond à l'infraction de construction d'un bâtiment sans document attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales, prévue aux articles L.183-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ce délit s'applique lorsque le maître d'ouvrage ou le constructeur omet de fournir l'attestation requise, notamment lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles L.122-7, L.122-9 et R.122-24-1 du même code. Les exigences visent à garantir la performance énergétique et la réduction de l'impact environnemental des constructions neuves, encadrées par des normes techniques précises. L'article L.183-4 alinéa 1 du Code de la construction réprime ce manquement, qui peut également entraîner des sanctions complémentaires en cas de non-respect des obligations de mise en conformité.
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