Natinf 4625

Délit

Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit de construction sans respect des normes énergétiques et environnementales. Infraction prévue par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction. Sanctions encourues : amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4625	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

05/11/2025 à 10:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de construction sans respect des normes énergétiques et environnementales. Infraction prévue par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction. Sanctions encourues : amende.

Robot

28/07/2025 à 12:43

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.171-1, L.171-2, L.172-1, L.126-27, L.126-26, L.126-26-1, L.122-9, ART.R.171-17, R.171-18, R.172-1, R.172-2, R.172-3, R.172-4, R.172-5, R.172-6, R.172-10, R.172-11, R.172-12, R.126-16 C.CONSTRUCT.

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-7, ART.L.122-9, ART.R.122-24-1, ART.R.122-24-3, ART.R.172-1, ART.R.172-2, ART.R.172-3, ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1, ART.2, ART.3, ART.5, ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.

Robot

28/07/2025 à 12:43

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Construction de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales

Nouvelle valeur

Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Version du 28/07/2025

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Natinf 4625

Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Connectez-vous pour participer

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.183-4 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.122-7

Article prévoyant l'infraction

ART.L.122-9

Article prévoyant l'infraction

ART.R.122-24-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.122-24-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.172-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.172-2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.172-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.173-2 C.CONSTRUCT. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.5

Article prévoyant l'infraction

ART.7 ARR.MINIST DU 09/12/2021.

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-4 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.6

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-6

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.