Natinf 4609
Incitation a renvoyer ou a detruire un document d'appel au service national
Que signifie le Natinf 4609 ?
Le Natinf 4609 correspond au délit d'incitation à renvoyer ou à détruire un document d'appel au service national, prévu par les articles L.133 et L.134 du Code du service national. Il vise toute personne qui pousse autrui à se soustraire à ses obligations en altérant ou supprimant ce document officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4609 réprime l'incitation à renvoyer ou à détruire un document d'appel au service national, infraction délictuelle encadrée par les articles L.133 et L.134 du Code du service national. Cette disposition sanctionne les actes visant à dissuader ou empêcher une personne de se conformer à ses obligations liées au service national, en ciblant spécifiquement les manœuvres destinées à rendre inutilisable ou à faire disparaître le document officiel d'appel. L'article L.134 du même code en précise les contours, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut compléter le cadre répressif applicable. L'infraction suppose une volonté active d'inciter autrui à commettre un acte matériel de destruction ou de renvoi, sans que la réalisation effective de cet acte soit nécessaire pour caractériser le délit.
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