Natinf 4605
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres et attroupement
Que signifie le Natinf 4605 ?
Le Natinf 4605 correspond au délit d'empêchement ou de retardement du départ des appelés par manœuvres ou attroupement, prévu aux articles L.129 alinéa 2 et L.130 du Code du service national. Il vise les actes de nature à entraver l'exécution des obligations militaires par des actions collectives ou des stratagèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4605 réprime le délit d'empêchement ou de retardement du départ des appelés au service national, caractérisé par des manœuvres ou un attroupement ayant pour effet de perturber l'exécution des obligations militaires. Prévu par les articles L.129 alinéa 2 et L.130 du Code du service national, cette infraction sanctionne les comportements collectifs ou individuels visant délibérément à entraver le processus de mobilisation ou de départ des appelés. Les éléments constitutifs incluent l'intention de nuire à l'organisation du service national, ainsi que l'usage de moyens tels que des rassemblements ou des actions coordonnées pour retarder ou empêcher le départ. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, l'infraction relève d'une qualification délictuelle engageant la responsabilité pénale de ses auteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.