Natinf 4603
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission par un fonctionnaire public
Que signifie le Natinf 4603 ?
Le Natinf 4603 vise le délit de provocation à l'insoumission au service national par un fonctionnaire public, prévu aux articles L.129 alinéa 1 et L.130 du Code du service national. Il réprime spécifiquement l'incitation, par un agent public, d'un assujetti à se soustraire à ses obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4603 correspond à l'infraction de provocation à l'insoumission au service national commise par un fonctionnaire public, définie aux articles L.129 alinéa 1 et L.130 du Code du service national. Cette infraction sanctionne le comportement d'un agent public qui, abusant de sa position, incite un assujetti au service national à se soustraire à ses obligations légales. L'élément intentionnel est essentiel, car il suppose une volonté délibérée de pousser à l'insoumission. Bien que les textes de référence ne précisent pas explicitement les peines encourues dans ce contexte, l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s'appliquer pour les délits de cette nature, sous réserve des dispositions spécifiques du Code du service national.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.