Natinf 4602
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission a l'aide d'un attroupement
Que signifie le Natinf 4602 ?
Le Natinf 4602 désigne la provocation à l'insoumission d'un assujetti au service national à l'aide d'un attroupement est un délit prévu par les articles L.129 al.1 et L.130 du Code du service national. Ce délit est réprimé par les mêmes articles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4602 désigne la provocation à l'insoumission d'un assujetti au service national à l'aide d'un attroupement est un délit prévu par les articles L.129 al.1 et L.130 du Code du service national. Ce délit est réprimé par les mêmes articles.
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