Natinf 4602
Provocation d'assujetti au service national a l'insoumission a l'aide d'un attroupement
Que signifie le Natinf 4602 ?
Le Natinf 4602 vise un délit prévu aux articles L.129 alinéa 1 et L.130 du Code du service national, consistant à provoquer un assujetti au service national à l’insoumission en utilisant un attroupement. L’infraction suppose une incitation collective, ciblant spécifiquement les personnes soumises aux obligations du service national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4602 correspond à l’infraction de provocation à l’insoumission d’un assujetti au service national par le biais d’un attroupement, définie aux articles L.129 alinéa 1 et L.130 du Code du service national. Ce délit implique une incitation publique ou collective à se soustraire aux obligations légales du service national, ciblant directement les personnes concernées par ces dispositions. L’élément matériel repose sur l’utilisation d’un attroupement, distinguant cette infraction d’une provocation individuelle. Les articles L.129 et L.130 du Code du service national encadrent cette répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut compléter le régime des peines applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter