Natinf 4601
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres d'un fonctionnaire public
Que signifie le Natinf 4601 ?
Le Natinf 4601 vise un délit commis par un fonctionnaire public qui, par manœuvres, empêche ou retarde le départ des appelés au service national. Prévu aux articles L.129 alinéa 2 et L.130 du Code du service national, il sanctionne une atteinte à l’exécution des obligations militaires sans nécessiter de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4601 correspond au délit d’empêchement ou de retardement du départ des appelés par manœuvres d’un fonctionnaire public, défini aux articles L.129 alinéa 2 et L.130 du Code du service national. Cette infraction, de nature délictuelle, cible spécifiquement les agents publics qui, par des agissements délibérés, entravent l’exécution des obligations liées au service national, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les articles L.129 et L.130 du même code, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à l’organisation et à la régularité du recrutement militaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.