Natinf 4600
Empechement ou retardement du depart des appeles par manoeuvres coupables
Que signifie le Natinf 4600 ?
Le Natinf 4600 correspond au délit d'empêchement ou de retardement du départ des appelés par manœuvres coupables, prévu à l'article L.129 alinéa 2 du Code du service national. Il vise toute action délibérée visant à entraver ou différer l'incorporation des personnes soumises aux obligations de service national, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4600 réprime l'empêchement ou le retardement du départ des appelés par manœuvres coupables, infraction délictuelle définie à l'article L.129 alinéa 2 du Code du service national. Cette disposition sanctionne les actes intentionnels destinés à faire obstacle ou à différer l'incorporation des personnes astreintes au service national, qu'il s'agisse de pressions, de tromperies ou de toute autre manœuvre frauduleuse. L'infraction suppose une volonté claire de nuire au bon déroulement des obligations militaires, sans nécessiter un résultat effectif pour être constituée. Les articles L.129 alinéas 1 et 2 du Code du service national, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent la répression de ce délit, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.