Natinf 4598
Exercice de la profession de convoyeur, receveur ou conducteur sans avoir l'age minimal requis - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 4598 ?
Le Natinf 4598 vise l'exercice des fonctions de convoyeur, receveur ou conducteur dans le transport routier communautaire sans avoir atteint l'âge minimal requis. Cette infraction, prévue par l'article R. 3315-10 1° du Code des transports et le règlement CE n°561/2006, constitue une contravention de 4ᵉ classe. Elle concerne spécifiquement les professionnels du transport routier soumis aux règles communautaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4598 réprime le fait d'exercer la profession de convoyeur, receveur ou conducteur dans le cadre du transport routier communautaire sans respecter l'âge minimal imposé par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R. 3315-10 1° du Code des transports et le règlement CE n°561/2006 (articles 5 et 2), s'applique aux acteurs du transport routier opérant au sein de l'Union européenne. L'infraction vise à garantir la sécurité routière en s'assurant que les conducteurs professionnels possèdent la maturité et l'expérience nécessaires pour exercer ces fonctions, conformément aux exigences européennes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4598
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.