Natinf 4588
Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle
Que signifie le Natinf 4588 ?
Le Natinf 4588 correspond au délit d'acceptation anticipée de fonds ou d'effets par un constructeur de maison individuelle, prévu par les articles L.231-1 et L.231-4 du Code de la construction. Il vise à sanctionner la perception prématurée de paiements ou d'engagements financiers avant la réalisation des conditions légales, protégeant ainsi les acquéreurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4588 réprime l'acceptation anticipée de fonds ou d'effets par un constructeur de maison individuelle, constituant un délit prévu aux articles L.231-1 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction consiste pour le constructeur à percevoir des sommes d'argent ou à accepter des effets de commerce (comme des chèques ou des lettres de change) avant que les conditions légales ne soient remplies, notamment avant la signature du contrat définitif ou l'obtention des garanties obligatoires. L'article L.241-1 du même code encadre la répression de ce comportement, qui porte atteinte aux intérêts des acquéreurs en les exposant à des risques financiers. Ce dispositif vise à sécuriser les transactions dans le cadre de la construction de maisons individuelles, en interdisant toute perception prématurée de fonds pour éviter les abus.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.