Natinf 4561
Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 4561 ?
Le Natinf 4561 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à faire obstacle à la visite d’une commission de sécurité dans un établissement recevant du public (ERP). Prévu par les articles R.143-38 et R.184-5 du Code de la construction, il réprime le refus ou l’entrave aux contrôles visant à vérifier la conformité des locaux aux règles de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4561 correspond à l’infraction d’obstacle à la visite d’une commission de sécurité dans un établissement recevant du public (ERP), sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.143-38 et R.184-5 du Code de la construction et de l’habitation, vise tout comportement empêchant ou gênant délibérément les contrôles des commissions chargées de vérifier le respect des normes de sécurité incendie, d’accessibilité ou d’hygiène dans les ERP. Les dispositions légales prévoient notamment que les exploitants ou propriétaires doivent faciliter l’accès aux locaux et fournir les documents nécessaires lors des inspections. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, l’article R.184-5 alinéa 1 du même code en constitue la base répressive, soulignant l’importance du respect des procédures de contrôle pour la protection des usagers.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4561
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.