Natinf 4559
Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite
Que signifie le Natinf 4559 ?
Le Natinf 4559 vise l'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public (ERP) en méconnaissance des règles de sécurité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue aux articles R.184-4 alinéa 2 et R.143-39 du Code de la construction, concerne le responsable de l'établissement ou l'exploitant qui procède à une ouverture non autorisée sans respect des normes de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4559 réprime l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) sans autorisation préalable, lorsque cette ouverture ne respecte pas les règles de sécurité en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.184-4 alinéa 2 et R.143-39 du Code de la construction et de l'habitation, s'applique au responsable de l'établissement ou à l'exploitant qui méconnaît les obligations légales de sécurité, notamment en matière de prévention des risques d'incendie, d'évacuation ou d'accessibilité. Les dispositions visent à garantir la protection des personnes accueillies dans ces lieux, qu'il s'agisse de commerces, d'établissements culturels ou d'autres structures ouvertes au public. L'infraction est caractérisée dès lors que l'ouverture intervient sans l'autorisation administrative requise ou en violation des prescriptions techniques imposées par les autorités compétentes.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4559
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.