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Natinf 4559
Contravention de 5ème classeOuverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public, en violation des règles de sécurité, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.184-4 et R.143-39 du Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4559
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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